Politique de protection des données personnelles
La Commune de Saint-Jeoire-en-Faucigny traite des données à caractère personnel dans le cadre de ses missions de service public. Cette page explique lesquelles, pourquoi, pendant combien de temps, et comment exercer vos droits.
Dernière mise à jour : 7 septembre 2026
Sommaire
- Qui est responsable de vos données
- Le délégué à la protection des données
- Nos engagements
- Les traitements mis en œuvre
- Les bases légales expliquées
- Qui accède à vos données
- Nos sous-traitants
- Transferts hors Union européenne
- Durées de conservation
- Sécurité des données
- Vos droits
- Comment exercer vos droits
- Réclamation auprès de la CNIL
- Données des mineurs
- Cookies et traceurs
- Évolution de cette politique
1. Qui est responsable de vos données
Le responsable de traitement est la Commune de Saint-Jeoire-en-Faucigny, personne morale de droit public, représentée par son Maire en exercice.
Responsable de traitementCommune de Saint-Jeoire-en-Faucigny
AdresseMairie, 156 rue du Faucigny, 74490 Saint-Jeoire
Téléphone04 50 35 80 05
Courrielmairie@saint-jeoire.fr
SIREN217 402 411
Cette politique s’applique aux traitements réalisés via le site www.saint-jeoire.fr ainsi qu’aux démarches effectuées auprès des services municipaux lorsqu’elles sont initiées depuis le site.
2. Le délégué à la protection des données
Conformément à l’article 37 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), qui rend la désignation obligatoire pour toute autorité publique, la Commune a désigné un délégué à la protection des données (DPD, ou DPO).
Délégué à la protection des donnéesMonsieur Antoine Valentin
Courrielmairie@saint-jeoire.fr
CourrierÀ l’attention du délégué à la protection des données, Mairie de Saint-Jeoire, 156 rue du Faucigny, 74490 Saint-Jeoire
Le délégué à la protection des données est votre interlocuteur privilégié pour toute question relative au traitement de vos données et pour l’exercice de vos droits. Il est indépendant et ne reçoit aucune instruction concernant l’exercice de ses missions.
3. Nos engagements
La Commune traite vos données dans le respect du RGPD (règlement UE 2016/679) et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite loi Informatique et Libertés. Elle s’engage à :
- Ne collecter que le nécessaire. Seules les données strictement utiles à la démarche concernée sont demandées (principe de minimisation).
- Vous informer. Chaque formulaire précise la finalité de la collecte et les données obligatoires.
- Ne pas détourner l’usage. Vos données ne sont jamais utilisées à des fins étrangères à celles annoncées.
- Ne jamais vendre ni louer vos données. Aucune donnée n’est cédée à des fins commerciales ou publicitaires.
- Limiter la durée de conservation. Les données sont supprimées ou archivées au terme des durées indiquées ci-dessous.
- Sécuriser les traitements. Des mesures techniques et organisationnelles adaptées protègent vos données.
- Tenir un registre. Un registre des activités de traitement est tenu à jour conformément à l’article 30 du RGPD.
4. Les traitements mis en œuvre
Le tableau ci-dessous récapitule les principaux traitements de données réalisés dans le cadre du site et des démarches associées.
| Traitement | Données collectées | Finalité | Base légale | Conservation |
|---|---|---|---|---|
| Formulaire de contact | Nom, prénom, adresse électronique, téléphone, objet et contenu du message | Répondre à votre demande et l’orienter vers le service compétent | Mission d’intérêt public (art. 6.1.e RGPD) | Durée du traitement de la demande, puis 1 an à compter du dernier échange |
| Réservation de salle communale | Identité, coordonnées postales et téléphoniques, adresse électronique, organisme représenté, dates et objet de la réservation | Instruire, planifier et facturer la mise à disposition des salles | Mission d’intérêt public et exécution du contrat de location (art. 6.1.e et 6.1.b RGPD) | Durée de la réservation, puis 5 ans au titre des obligations comptables |
| Cantine scolaire et périscolaire | Identité de l’enfant et des responsables légaux, coordonnées, régime alimentaire déclaré, données de facturation, informations relatives au quotient familial | Inscrire les enfants, organiser les services, facturer les prestations et assurer la sécurité des enfants accueillis | Mission d’intérêt public (art. 6.1.e RGPD) | Année scolaire en cours, puis 5 ans au titre des pièces comptables |
| État civil et démarches administratives | Selon la démarche : identité, filiation, adresse, pièces justificatives | Instruire les demandes d’actes, de recensement citoyen, d’inscription sur les listes électorales et les autres formalités relevant de la compétence du Maire | Obligation légale et mission d’intérêt public (art. 6.1.c et 6.1.e RGPD) | Durées fixées par les instructions de tri et de conservation des archives publiques |
| Urbanisme | Identité et coordonnées du demandeur, références cadastrales, pièces du dossier | Instruire les déclarations préalables, permis de construire, certificats d’urbanisme et autres autorisations | Obligation légale (art. 6.1.c RGPD, code de l’urbanisme) | 10 ans après la décision, puis versement aux archives selon les tables de gestion |
| Bibliothèque municipale | Identité, coordonnées, historique des emprunts en cours | Gérer les inscriptions, les prêts et les retours | Mission d’intérêt public (art. 6.1.e RGPD) | Durée de l’inscription, puis 2 ans après la dernière activité |
| Gestion technique et sécurité du site | Adresse IP, date et heure de connexion, page consultée, type de navigateur | Assurer le fonctionnement, la sécurité et la disponibilité du site, prévenir les tentatives d’intrusion | Obligation légale de conservation (art. 6.1.c RGPD, art. 6-II LCEN) et intérêt légitime | 12 mois maximum pour les journaux de connexion |
| Protection anti-spam des formulaires | Adresse IP, données techniques de navigation transmises à Google reCAPTCHA | Distinguer un utilisateur humain d’un robot et protéger les formulaires contre les envois automatisés | Intérêt légitime à sécuriser le service (art. 6.1.f RGPD) | Selon la politique de Google, voir la section « Transferts hors Union européenne » |
| Pages sur les réseaux sociaux | Données rendues publiques par vous sur Facebook et Instagram lorsque vous interagissez avec les publications de la Commune | Informer les habitants et échanger avec eux | Mission d’intérêt public (art. 6.1.e RGPD) | Les données restent soumises aux politiques des plateformes concernées |
Caractère obligatoire ou facultatif des réponses. Sur chaque formulaire, les champs obligatoires sont signalés par un astérisque. À défaut de renseigner ces champs, la demande ne peut pas être traitée. Les autres champs sont facultatifs et servent uniquement à faciliter le traitement de votre demande.
La Commune met également en œuvre des traitements internes qui ne relèvent pas du site (gestion du personnel, comptabilité publique, listes électorales, cimetière, aide sociale du CCAS). Ces traitements figurent au registre des activités de traitement, consultable sur demande auprès du délégué à la protection des données.
5. Les bases légales expliquées
Toute collecte de données doit reposer sur l’une des bases juridiques prévues à l’article 6 du RGPD. Pour une commune, quatre bases sont mobilisées :
- La mission d’intérêt public (art. 6.1.e). C’est la base la plus fréquente : la Commune traite vos données parce que la loi lui confie une mission de service public (accueil du public, périscolaire, culture, gestion du domaine communal).
- L’obligation légale (art. 6.1.c). Certains traitements sont directement imposés par un texte : état civil, recensement, listes électorales, instruction des autorisations d’urbanisme.
- L’exécution d’un contrat (art. 6.1.b). Par exemple une convention de location de salle.
- Votre consentement (art. 6.1.a). Il n’est mobilisé que pour les traitements facultatifs, comme l’inscription à une lettre d’information. Il est libre, spécifique, éclairé, et vous pouvez le retirer à tout moment sans conséquence sur vos démarches.
Lorsque la base légale est la mission d’intérêt public ou l’obligation légale, vous ne pouvez pas vous opposer purement et simplement au traitement, mais vous conservez un droit d’opposition pour motifs tenant à votre situation particulière, ainsi que vos droits d’accès et de rectification.
6. Qui accède à vos données
Vos données ne sont accessibles qu’aux personnes qui en ont besoin dans l’exercice de leurs fonctions :
- les agents des services municipaux concernés par la démarche, individuellement habilités et tenus à une obligation de discrétion professionnelle ;
- les élus, lorsque l’instruction du dossier le requiert ;
- les sous-traitants techniques de la Commune, dans la limite de leur mission (voir section suivante) ;
- les administrations et organismes légalement destinataires : services préfectoraux au titre du contrôle de légalité, direction générale des finances publiques, INSEE, Agence nationale des titres sécurisés, caisses d’allocations familiales, Éducation nationale, services de police et de gendarmerie sur réquisition judiciaire ;
- les autorités judiciaires, sur réquisition et dans le cadre prévu par la loi.
Aucune donnée n’est communiquée à des tiers à des fins commerciales, publicitaires ou de prospection.
7. Nos sous-traitants
La Commune fait appel à des prestataires qui agissent en qualité de sous-traitants au sens de l’article 28 du RGPD. Chacun est lié par un contrat qui encadre l’usage des données, impose des garanties de sécurité et interdit tout traitement à des fins propres.
| Prestataire | Rôle | Localisation des données |
|---|---|---|
| OVH SAS | Hébergement du site et de la base de données, sauvegardes | France (Union européenne) |
| ÜTOPIYA (EURL, SIRET 908 336 563 00048) | Conception, maintenance technique et évolutions du site | France (Union européenne) |
| Google Ireland Limited | Service reCAPTCHA de protection des formulaires et affichage de cartes Google Maps | Union européenne, avec transferts possibles vers les États-Unis |
8. Transferts hors Union européenne
Les données collectées via le site sont hébergées en France. Toutefois, deux services fournis par Google (Google Ireland Limited) sont susceptibles d’entraîner un transfert de données techniques vers les États-Unis :
- Google reCAPTCHA v3, utilisé pour protéger le formulaire de contact contre les envois automatisés ;
- Google Maps, utilisé pour afficher la localisation des équipements communaux.
Ces transferts sont encadrés par le cadre de protection des données UE – États-Unis (EU-U.S. Data Privacy Framework), auquel Google LLC a adhéré, complété par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne. Vous pouvez consulter la politique de confidentialité de Google.
Si vous ne souhaitez pas que ces services soient chargés, vous pouvez refuser les cookies et traceurs correspondants depuis le module de gestion du consentement, ou paramétrer votre navigateur. Le refus de reCAPTCHA peut empêcher l’envoi du formulaire de contact : vous pouvez alors nous joindre par téléphone, par courriel ou en vous rendant en mairie.
9. Durées de conservation
Les durées applicables à chaque traitement figurent dans le tableau de la section 4. Elles sont déterminées :
- par les textes qui imposent le traitement, lorsqu’ils fixent eux-mêmes une durée ;
- par les instructions de tri et de conservation des archives publiques locales établies par le Service interministériel des Archives de France ;
- à défaut, par la durée strictement nécessaire à la finalité poursuivie.
Au terme de la durée d’utilisation courante, les données sont soit supprimées, soit archivées dans un environnement d’accès restreint lorsque la réglementation sur les archives publiques l’impose, soit versées aux Archives départementales de la Haute-Savoie lorsqu’elles présentent un intérêt historique.
10. Sécurité des données
La Commune met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées prévues à l’article 32 du RGPD, notamment :
- chiffrement des échanges entre votre navigateur et le site (protocole HTTPS, certificat TLS) ;
- gestion nominative des comptes et des habilitations, avec mots de passe robustes ;
- hébergement sur une infrastructure professionnelle située dans l’Union européenne, avec sauvegardes régulières ;
- mises à jour de sécurité du système de gestion de contenu et des extensions ;
- journalisation des accès et des opérations sensibles ;
- sensibilisation des agents à la protection des données.
En cas de violation de données susceptible d’engendrer un risque pour vos droits et libertés, la Commune notifie l’incident à la CNIL dans les 72 heures et vous en informe individuellement lorsque le risque est élevé, conformément aux articles 33 et 34 du RGPD.
11. Vos droits
Le RGPD vous reconnaît les droits suivants sur vos données :
- Droit d’accès (art. 15). Obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées, en recevoir une copie et connaître les informations relatives au traitement.
- Droit de rectification (art. 16). Faire corriger des données inexactes ou compléter des données incomplètes.
- Droit à l’effacement (art. 17). Demander la suppression de vos données. Ce droit ne s’applique pas lorsque le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale ou à l’exercice d’une mission d’intérêt public, ce qui est fréquent pour une commune.
- Droit à la limitation (art. 18). Demander le gel temporaire de l’utilisation de vos données, par exemple le temps de vérifier leur exactitude.
- Droit d’opposition (art. 21). Vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement fondé sur la mission d’intérêt public ou l’intérêt légitime. La Commune examine alors si des motifs impérieux justifient de poursuivre le traitement.
- Droit à la portabilité (art. 20). Recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine. Ce droit ne s’applique qu’aux traitements fondés sur le consentement ou sur un contrat, et automatisés.
- Droit de retirer votre consentement à tout moment, lorsque le traitement repose sur cette base.
- Droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès (art. 85 de la loi Informatique et Libertés).
12. Comment exercer vos droits
Adressez votre demande, en précisant le droit que vous souhaitez exercer et le traitement concerné :
Par courrielmairie@saint-jeoire.fr, à l’attention du délégué à la protection des données
Par courrierMairie de Saint-Jeoire, à l’attention du délégué à la protection des données, 156 rue du Faucigny, 74490 Saint-Jeoire
Sur placeÀ l’accueil de la mairie, aux horaires d’ouverture
Afin d’éviter toute communication de données à une personne non autorisée, joignez la copie d’un titre d’identité en cours de validité lorsque nous ne sommes pas en mesure de vous identifier autrement. Ce justificatif est détruit une fois la vérification effectuée.
La Commune répond dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois en cas de demande complexe ou de demandes nombreuses ; vous en êtes alors informé dans le premier mois avec les motifs de la prolongation.
L’exercice de ces droits est gratuit. En cas de demande manifestement infondée ou excessive, notamment par son caractère répétitif, la Commune peut exiger le paiement de frais raisonnables ou refuser d’y donner suite, en motivant sa décision.
13. Réclamation auprès de la CNIL
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés :
Autorité de contrôleCNIL
Adresse3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07
Téléphone01 53 73 22 22
En lignewww.cnil.fr/fr/plaintes
14. Données des mineurs
Certains services communaux concernent des enfants, notamment la restauration scolaire, les activités périscolaires et la bibliothèque. Les données relatives aux mineurs sont collectées auprès des titulaires de l’autorité parentale, qui exercent les droits prévus par le RGPD au nom de l’enfant.
Ces données font l’objet d’une vigilance renforcée : accès restreint aux seuls agents concernés, absence de toute réutilisation à des fins étrangères au service, et suppression au terme des durées indiquées.
La publication de photographies d’enfants sur le site ou sur les réseaux sociaux de la Commune n’intervient qu’après recueil d’une autorisation écrite des représentants légaux, révocable à tout moment.
15. Cookies et traceurs
Le dépôt de cookies et de traceurs lors de votre navigation fait l’objet d’une information et, lorsque la loi l’exige, d’un recueil de consentement. Le détail des traceurs utilisés, de leurs finalités et de leur durée de vie figure dans la politique de cookies.
16. Évolution de cette politique
Cette politique peut être modifiée pour tenir compte de l’évolution de la réglementation, des recommandations de la CNIL, ou des services proposés par la Commune. La date de dernière mise à jour figure en haut de cette page. Toute modification substantielle fait l’objet d’une information sur la page d’accueil du site.
Nous vous invitons à consulter cette page régulièrement.
