Déclaration d'accessibilité
La Commune de Saint-Jeoire-en-Faucigny s’engage à rendre son site internet accessible, conformément à l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Dernière mise à jour : 7 septembre 2026
Sommaire
- Engagement de la Commune
- Périmètre de la déclaration
- État de conformité
- Résultats des tests
- Contenus non accessibles
- Dérogations pour charge disproportionnée
- Contenus hors périmètre
- Établissement de cette déclaration
- Schéma pluriannuel et plan d’action
- Retour d’information et contact
- Voie de recours
1. Engagement de la Commune
La Commune de Saint-Jeoire-en-Faucigny s’engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet et ses applications mobiles accessibles conformément à l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.
Cet engagement se traduit par la mise en œuvre progressive des exigences du Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4.1.2, qui décline les critères de la norme européenne EN 301 549 et des règles WCAG 2.1 de niveau AA.
L’accessibilité numérique consiste à rendre les contenus et les services en ligne utilisables par toutes les personnes, quel que soit leur handicap : visuel, auditif, moteur, cognitif ou psychique, ainsi que par les personnes rencontrant des difficultés temporaires ou liées à l’âge.
Une nouvelle version du référentiel, le RGAA 5, est annoncée pour la fin de l’année 2026. Les déclarations établies sur la base du RGAA 4.1.2 avant sa publication resteront valables 18 mois. La démarche engagée par la Commune n’est donc ni suspendue ni reportée.
2. Périmètre de la déclaration
Cette déclaration d’accessibilité s’applique au site www.saint-jeoire.fr.
Elle ne couvre pas les téléservices et plateformes tierces accessibles depuis le site et exploités par d’autres organismes, qui font l’objet de leurs propres déclarations (voir la section « Contenus hors périmètre »).
3. État de conformité
Le site www.saint-jeoire.fr est non conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité, version 4.1.2.
Cette non-conformité s’explique par l’absence d’audit de conformité à ce jour. Un audit est programmé, à l’issue duquel l’état de conformité sera réévalué et la présente déclaration mise à jour.
La mention « Accessibilité : non conforme » figure en pied de page de l’ensemble du site, assortie d’un lien vers la présente page.
4. Résultats des tests
Aucun audit de conformité au RGAA 4.1.2 n’a été réalisé à ce jour sur le site www.saint-jeoire.fr.
Les résultats détaillés, à savoir le nombre de critères applicables, conformes, non conformes et non applicables ainsi que le taux moyen de conformité du service en ligne, seront publiés sur cette page à l’issue de l’audit programmé.
5. Contenus non accessibles
Les non-conformités listées ci-dessous constituent les points de vigilance les plus fréquents sur un site de collectivité construit avec un système de gestion de contenu. Elles doivent être confirmées, complétées ou supprimées à l’issue de l’audit.
5.1 Non-conformités
| Point de contrôle | Description | Critères RGAA concernés |
|---|---|---|
| Images | Certaines images porteuses d’information ne disposent pas d’une alternative textuelle pertinente, ou des images de décoration ne sont pas correctement neutralisées. | 1.1, 1.2, 1.3 |
| Contrastes | Certains textes et éléments d’interface présentent un rapport de contraste insuffisant avec leur arrière-plan, notamment sur les fonds photographiques et les boutons. | 3.2, 3.3 |
| Documents téléchargeables | Les documents PDF mis en ligne (délibérations, comptes rendus, arrêtés, bulletins municipaux) ne sont pas structurés ni balisés pour être exploitables par un lecteur d’écran. Certains sont des documents numérisés sans couche de texte. | 13.3, 13.4 |
| Structure des titres | La hiérarchie des titres de certaines pages n’est pas cohérente, des niveaux étant sautés ou utilisés à des fins de mise en forme. | 9.1 |
| Navigation au clavier | Le menu déroulant et certains composants interactifs ne sont pas entièrement utilisables au clavier, et la prise de focus n’est pas toujours visible. | 10.7, 12.11 |
| Formulaires | Certains champs de formulaire ne disposent pas d’une étiquette correctement associée, et les messages d’erreur ne sont pas systématiquement restitués aux technologies d’assistance. | 11.1, 11.2, 11.10 |
| Cartographie | Les cartes interactives ne sont pas exploitables par les technologies d’assistance et ne disposent pas systématiquement d’une alternative textuelle donnant l’adresse en clair. | 1.1, 7.1 |
| Liens | Certains libellés de liens ne sont pas explicites hors contexte, par exemple « en savoir plus » ou « cliquez ici ». | 6.1, 6.2 |
| Multimédia | Les contenus vidéo publiés ne disposent pas de sous-titres synchronisés ni de transcription textuelle. | 4.1, 4.3 |
5.2 Alternatives proposées
Dans l’attente de la correction de ces points, les usagers rencontrant une difficulté peuvent obtenir l’information recherchée par d’autres moyens :
- par téléphone, au 04 50 35 80 05, du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 ;
- par courriel, à mairie@saint-jeoire.fr ;
- à l’accueil de la mairie, 156 rue du Faucigny, aux horaires d’ouverture ;
- sur demande, un document non accessible peut être transmis dans un format alternatif ou son contenu être communiqué oralement.
6. Dérogations pour charge disproportionnée
Aucune dérogation pour charge disproportionnée n’est invoquée à ce jour par la Commune de Saint-Jeoire-en-Faucigny.
Une telle dérogation ne pourrait être retenue qu’après évaluation motivée, tenant compte de la taille et des ressources de la collectivité ainsi que du coût estimé de la mise en conformité au regard des bénéfices attendus pour les personnes handicapées. Elle serait alors documentée dans la présente déclaration et réévaluée régulièrement.
7. Contenus hors périmètre
Les contenus suivants ne relèvent pas de l’obligation d’accessibilité au sens du décret n°2019-768 du 24 juillet 2019, ou relèvent de la responsabilité d’un autre organisme :
- les contenus de tiers non financés ni développés par la Commune et sur lesquels elle n’exerce aucun contrôle, notamment les cartes Google Maps et les publications intégrées de réseaux sociaux ;
- les téléservices de l’État accessibles par lien depuis le site (service-public.fr, ANTS, impots.gouv.fr, geoportail-urbanisme.gouv.fr), qui disposent de leurs propres déclarations d’accessibilité ;
- les archives de fichiers bureautiques publiées avant le 23 septembre 2018 et qui ne sont pas nécessaires à une procédure administrative en cours ;
- les reproductions de pièces de collection patrimoniale ne pouvant être rendues pleinement accessibles ;
- les contenus publiés par des tiers sur les espaces d’expression du site, le cas échéant.
8. Établissement de cette déclaration
Cette déclaration a été établie le 7 septembre 2026.
8.1 Technologies utilisées pour la réalisation du site
- HTML5
- CSS3
- JavaScript
- WordPress 7.1
- Elementor 4.2.4 et Elementor Pro 4.2.3
- PDF pour les documents téléchargeables
8.2 Environnement de test
Les vérifications de restitution des contenus auprès des technologies d’assistance n’ont pas encore été menées. Les combinaisons de système d’exploitation, de navigateur et de technologie d’assistance retenues seront précisées ici à l’issue de l’audit de conformité.
8.3 Outils utilisés
Les outils d’évaluation employés seront précisés ici à l’issue de l’audit de conformité.
8.4 Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité
L’échantillon de pages suivant sera soumis à l’audit de conformité :
- Accueil : https://www.saint-jeoire.fr/
- Contact : https://www.saint-jeoire.fr/contact/
- Vie municipale : https://www.saint-jeoire.fr/vie-municipale/
- Le conseil municipal : https://www.saint-jeoire.fr/le-conseil-municipal-2/
- Délibérations : https://www.saint-jeoire.fr/deliberations/
- Services : https://www.saint-jeoire.fr/services/
- Urbanisme : https://www.saint-jeoire.fr/urbanisme/
- Cantine : https://www.saint-jeoire.fr/cantine/
- Réserver une salle : https://www.saint-jeoire.fr/reserver-une-salle/
- Associations : https://www.saint-jeoire.fr/associations/
- Mentions légales : https://www.saint-jeoire.fr/mentions-legales/
- Déclaration d’accessibilité : la présente page
9. Schéma pluriannuel et plan d'action
Le décret n°2019-768 du 24 juillet 2019 impose aux collectivités d’élaborer et de publier :
- un schéma pluriannuel de mise en accessibilité, couvrant une période de trois ans ;
- un plan d’action annuel déclinant ce schéma.
Le schéma pluriannuel de mise en accessibilité de la Commune de Saint-Jeoire-en-Faucigny et son plan d’action annuel sont en cours d’élaboration. Ils seront publiés sur cette page dès leur adoption.
Ces deux documents sont obligatoires et doivent être rendus publics sur le site. Leur absence constitue un manquement distinct de la non-conformité technique du site.
10. Retour d'information et contact
Si vous ne parvenez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter la Commune afin d’être orienté vers une alternative accessible ou d’obtenir le contenu sous une autre forme.
Par courrielmairie@saint-jeoire.fr
Par téléphone04 50 35 80 05, du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Par courrierMairie de Saint-Jeoire, 156 rue du Faucigny, 74490 Saint-Jeoire
Sur placeÀ l’accueil de la mairie, aux horaires d’ouverture
Merci d’indiquer, dans la mesure du possible, l’adresse de la page concernée, la nature de la difficulté rencontrée et, le cas échéant, la technologie d’assistance utilisée. La Commune s’engage à accuser réception de votre signalement et à vous répondre dans les meilleurs délais.
11. Voie de recours
Si vous avez signalé au responsable du site une difficulté d’accès à un contenu ou à un service, que vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante, et que vous estimez que ce refus est discriminatoire, vous pouvez adresser une réclamation au Défenseur des droits. Plusieurs moyens sont à votre disposition :
- écrire un message au Défenseur des droits via le formulaire de saisine en ligne ;
- contacter le délégué du Défenseur des droits de votre département, dont les coordonnées figurent sur defenseurdesdroits.fr ;
- téléphoner au 09 69 39 00 00 (du lundi au vendredi, de 8h00 à 20h00, coût d’un appel local) ;
- écrire par courrier, sans affranchissement, à : Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris Cedex 07.
La saisine du Défenseur des droits est gratuite.
